Conform' Affiches
Blog sur l'affichage obligatoire en entreprise

Affichage obligatoire APE : une belle arnaque !


Depuis plusieurs semaines, des entrepreneurs et auto-entrepreneurs  reçoivent un courrier ayant pour titre « APE Affichage Obligatoire » où tout porte à croire que le destinataire est obligé de payer un montant (astronomique !) pour recevoir un affichage obligatoire.


Il est en effet obligatoire pour toute entreprise d’afficher certains règlements et textes de loi imposés par le Code du Travail. L’arnaque ne réside pas dans cette obligation, elle est réelle. Le problème provient du prix de cet affichage, complètement déconnecté de la réalité : on demande au destinataire le paiement d’un montant de 192,11€ quand il est tout à fait possible de trouver ces affichages obligatoires pour un prix dix fois moins cher : le pack complet pour entreprises est en vente sur notre site pour 19,90€ HT.

Ne vous laissez pas impressionner par ce courrier APE Affichage Obligatoire, qui n’a rien d’officiel et n’est finalement qu’une offre commerciale… peu commerçante !  


Auteur : Eric BAILLY.

Rédigé le  9 jan. 2018 9:32  -  Lien permanent
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Quels affichages obligatoires pour les entreprises en 2018 ?

Quels affichages obligatoires pour les entreprises en 2018 ?
Comme vous pouvez le retrouvez sur le site officiel Service-public.fr, toute entreprise a pour obligation d’afficher certains textes du code du travail et autres règlements à la vue de ses salariés et ou des candidats à l’embauche. En cas de manquement, les sanctions de l’inspection du travail peuvent aller de 450€ à 1.500€ d’amende. Ci-dessous, la liste des éléments devant être affichés à ce jour :

Affichages obligatoire pour toutes les entreprises


- Inspection du travail : adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent ainsi que les modalités de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (article D4711-1).
- Téléphone pour demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits (article L1132-3-3).
- Médecine du travail : adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (article D4711-1).
- Consignes de sécurité et d'incendie selon la norme NF EN ISO 7010. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie (articles R4227-34 à R4227-38).
- Convention ou accord collectif du travail : avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement. Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables : précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail (articles L2262-5 et R2262-1 à R2262-3).
- Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes : articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail (article R3221-2).
- Horaires collectifs de travail : horaire de travail (début et fin) et durée du repos, repos hebdomadaire, jours et heures de repos collectifs si le repos n'est pas donné le dimanche (articles L3171-1 , D3171-2 à D3171-3 et R3172-1 à R3172-9).
- Congés payés : période de prise des congés (2 mois avant le début des congés), ordre des départs en congés, raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment (articles D3141-6 et D3141-28).
- Harcèlement moral : texte de l'article 222-33-2 du code pénal (article L1152-4).
- Harcèlement sexuel : texte de l'article 222-33 du code pénal (article L1153-5).
- Lutte contre la discrimination à l'embauche : texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche (article L1142-6).
- Interdiction de fumer (article R3512-2 du code de la santé publique).
- Interdiction de vapoter : interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif (article L3513-6 du code de la santé publique).
- Document unique d'évaluation des risques professionnels : modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (articles R4121-1 à R4121-4).
- Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l'employeur) : panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise, pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés), pour le comité d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés). 
L2142-3 et suivants 

Affichages obligatoires pour les entreprises à partir de 11 salariés


À partir de 11 salariés, les entreprises doivent afficher (en plus de tous éléments mentionnés ci-dessus) les éléments additionnels suivants :
- Panneau syndical pour les délégués du personnel (article L2142-3).
- Élections des représentants du personnel (tous les 4 ans) : procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel (articles L2311-1 à L2324-4).
   

Affichages obligatoires pour les entreprises à partir de 20 salariés


À partir de 20 salariés, les entreprises doivent afficher (en plus de tous éléments mentionnés ci-dessus) l’élément additionnel suivant :
- Règlement intérieur : règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. (articles L1321-1 à L1321-4 et R1321-1).

Affichages obligatoires pour les entreprises à partir de 50 salariés


À partir de 50 salariés, les entreprises doivent afficher (en plus de tous éléments mentionnés ci-dessus) les éléments additionnels suivants :
- Panneau syndical pour le comité d’entreprise (article L2142-3).
- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : noms des membres du CHSCT et l'emplacement de leur poste de travail (articles L4742-1 et R4613-8)
- Accord de participation : information sur l'existence d'un accord et de son contenu (article D3323-12).
Rédigé le  7 jan. 2018 13:21  -  Lien permanent
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Affichage des coordonnées de l'inspection du travail

Affichage des coordonnées de l'inspection du travail

Est-il obligatoire d'afficher les coordonnées de l'inspection du travail sur le panneau d'affichages obligatoires de votre entreprise?

La réponse est oui ! De même qu'il est obligatoire d'afficher les coordonnées de la médecine du travail et des services de secours / d'urgence.

En effet, l'article D4711-1 du code du travail, créé par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008, cite clairement cette obligation:

"L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel :
1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
2° Des services de secours d'urgence ;
3° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent."

Toute entreprise est donc dans l'obligation d'afficher ces éléments à la vue de ses salariés.

Sources: Service-public.fr et Legifrance.gouv.fr

Auteur: Eric BAILLY.

Rédigé le  13 déc. 2017 21:12  -  Lien permanent
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