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Loi d'interdiction de fumer en entreprise

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Loi d'interdiction de fumer en entreprise
Affichage obligatoire du décret de lutte contre le tabagisme. L'affiche reprend l'intégralité du décret d'interdiction de fumer dans les lieux publics : n°2006-1386 du 15 novembre 2006, en vigueur au 01 février 2007 (les dispositions générales, les sanctions ainsi qu'un espace pour que vous puissiez indiquer le(s) lieu(x) réservé(s) aux fumeurs au sein de votre entreprise).

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