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Panneau vidéo-surveillance

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Panneau vidéo-surveillance

Si votre entreprise possède un système de vidéo-surveillance, vous devez afficher ce panneau à destination du public et de vos salariés. Les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure et le décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996, mis à jour le 22/01/20009 par le décret n°2009-86 définissent clairement ces obligations dès la mise en place d'un équipement de vidéoprotection. Veuillez également consulter le site de la CNIL à ce sujet.

Nous vous proposons donc un pack complet en conformité avec ces obligations:
- l'affiche de vidéo-surveillance ci-contre.
- le formulaire de droit d'accès aux images.
- Offert! le document CERFA 13806*3 de demande d'autorisation en préfecture.

Imprimez ce panneau vidéo-surveillance pour tous vos locaux!

Important: nos affiches sont des fichiers PDF à imprimer vous-même:
 1. Choisissez vos affiches et payez en ligne.
 2. Recevez votre e-mail de confirmation et téléchargez vos affiches en un clic.
 3. Imprimez les à volonté sur votre imprimante (au format A4 classique).